Règlement TDJ 2018
Règlement du jeu « Besoin de lunettes pour vous rendre aux Terrasses du jeudi ? »
Les Opticiens Mutualistes & les Terrasses du jeudi – édition 2018
ARTICLE 1 : Objet du règlement du jeu
La Mutualité Française Normandie SSAM, entreprise qui gère 65 centres « les Opticiens Mutualistes » sur le territoire normand, dont le siège social est à Rouen (76100), 22 avenue de Bretagne, et représentée par Monsieur Arthur HAVIS, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, organise un jeu gratuit sans obligations d’achat intitulé « Besoin de lunettes pour vous rendre aux Terrasses du jeudi ? » du 28/06/18 à 14h au 26/07/2018 à 14h accessible depuis le site web de la Mutualité Française Normandie SSAM : www.mfn-ssam.fr, le site des Terrasses du jeudi www.terrassesdujeudi.fr et relayé par le biais d’un flash code sur les réseaux sociaux et le programme de la manifestation.
L’adresse du siège social de la société organisatrice est la seule adresse qui sera utilisée pour les besoins du présent jeu.
Article 2 : Les Participants
Le présent jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine.
La participation est limitée à une participation par personne et par foyer par tirage au sort (même nom, même adresse).
Ne peuvent participer au présent jeu : les salariés de la société organisatrice, leurs conjoints, descendants et ascendants ; les prestataires ou salariés de prestataires ayant donné leur concours à la mise en œuvre du présent jeu ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
La participation à ce jeu implique une attitude loyale. La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Toute manœuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entrainerait immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.
Chaque participant est tenu de participer en personne. Il est interdit à une même personne de participer via plusieurs identifiants différents et il est interdit d’utiliser un mode de participation automatisé.
La société organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le participant remplisse bien les conditions imposées par le présent article. Tout participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés serait considéré renoncer à sa participation et donc, le cas échéant, à son lot, sans qu’il puisse causer un grief à la société organisatrice.
Article 3 : Modalités de participation
Le participant inscrit ses coordonnées sur le formulaire hébergé sur le site www.mfn-ssam.fr :
- Champs obligatoires : Nom, Prénom, adresse, code postal, ville, email, numéro de téléphone, date de naissance
- Il prend connaissance du présent règlement de jeu et coche la case « j’accepte le règlement du jeu concours à consulter ici (+ lien vers le règlement) »
- Il accepte, en soumettant le formulaire, que les informations saisies soient exploitées pour contacter le gagnant dans le cadre du jeu concours
- Il coche, s’il le souhaite, la case « j’accepte de recevoir par e-mails des offres commerciales de la part des Opticiens Mutualistes.
- Il valide son inscription en cliquant sur « je participe »
Le Kalif, organisateur de cette manifestation, va relayer ce jeu concours sur le site internet et sur la page Facebook de la Manifestation, mais en aucun cas la présente opération n’est organisée, ni parrainée par Facebook, et la Mutualité Française Normandie SSAM décharge Le Kalif et la société Facebook de toute responsabilité dans l’organisation ou le déroulement de ce jeu concours.
Le participant est réputé être informé des risques et dangers d’internet. En cas de problème de connexion, perte de données, virus informatique, plantage et tout autre désagrément lié à l’utilisation d’internet, la société organisatrice décline toute responsabilité mais s’engage, en cas de piratage d’un de ses serveurs, à notifier la violation des données auprès de la CNIL dans le délai imparti et à prévenir les utilisateurs concernés.
La société organisatrice décline toute responsabilité au cas où les coordonnées qui lui auront été fournies par le participant se révèlent erronées ou incorrectes.
La société garde la possibilité, à tout moment, de prolonger la durée du jeu, d’en reporter la date du tirage au sort, d’en modifier les conditions sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait sous réserve pour la société d’en informer les participants par tout moyen approprié.
En cas d’évènement indépendants de sa volonté, en cas de force majeur, de fraude ou tricherie, d’évènement grave, imprévu ou impérieux, la société organisatrice se réserve la possibilité d’écourter ou de supprimer tout ou partie de la présente opération sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait.
Article 4 : Les dotations
Sont mises en jeu 4 paires de lunettes de soleil de marque Ray Ban® – best seller.
Chaque jeudi de juillet (5, 12, 19, 26 juillet) à 14h aura lieu le tirage mettant en jeu une paire de lunettes Ray Ban® selon les modalités d’inscription suivantes :
- Inscriptions entre le 28 juin 2018 14h et le 5 juillet 2018 13h59 participent au 1er tirage au sort
- Inscriptions entre le 5 juillet2018 14h et le 12 juillet2018 13h59 participent au 2e tirage au sort
- Inscriptions entre le 12 juillet2018 14h et le 19 juillet 2018 13h59 participent au 3e tirage au sort
- Inscriptions entre le 19 juillet2018 14h et le 26 juillet2018 13h59 participent au 4e tirage au sort.
A l’issue de chaque tirage au sort un mail sera adressé à chaque gagnant et, dans la mesure du possible, une publication sera faite sur le facebook de la Manifestation. Les lunettes ne seront ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles. Le participant devra accepter son lot.
Les gagnants devront récupérer leurs lots au magasin « Les Opticiens Mutualistes » sis au 81 rue du Général Leclerc à Rouen à partir du lendemain du tirage au sort 10h et avant le 31 août 2018 – 18h aux horaires d’ouverture du magasin. Après cette date et cette heure les lots seront définitivement attribuées à la société organisatrice.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol du lot durant la livraison.
Toute participation non conforme, mal renseignée, illisible, incomplète ou erronée sera invalidée par la société organisatrice. Toute tentative de fraude, toute tricherie, toute tentative de contournement des présentes règles entrainera l’invalidation de la participation du contrevenant. Les dotations ne pourront être attribuées qu’à des participations valides.
Chaque gagnant ne pourra remporter qu’une seule dotation sur toute la durée du jeu.
Durant toute la durée de l’opération, la société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots proposés par d’autres lots de nature et valeur équivalente et dans tous ces cas la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être recherchée.
Article 5 : Consultation du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Chavoutier/Miroux/ Dillensiger/Beckmann, huissiers de justice associés exerçant 5 rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN. Il est consultable sur simple demande adressée par courrier à l’adresse indiquée ou par email à cmdb@huissier-justice.fr.
Le règlement sera consultable sur le site www.mfn-ssam.fr à partir du 28.06.18
Une copie du règlement pourra être obtenue gratuitement sur demande écrite adressée par courrier à la société organisatrice (cf article 1) ou par mail à l’adresse suivante : communication@mfn-ssam.fr.
La société organisatrice garde la possibilité de modifier ce règlement à tout moment à condition d’en informer les participants par le dépôt d’un avenant modificatif auprès de la SCP Chavoutier/Miroux/ Dillensiger/Beckmann.
Article 6 : Communication
La présente opération est portée à connaissance des participants par les moyens suivants :
- Site de la MFN SSAM
- Site des Terrasses du jeudi
- Réseaux sociaux de la Manifestation entre autres
Article 7 : Utilisation des données collectées
Dans le cadre de l’opération objet des présentes, la société organisatrice peut être amenée à collecter des informations à caractère personnel.
Le participant autorise la société organisatrice du jeu concours à utiliser les données indiquées sur le bulletin de participation dans le cadre de ce jeu concours. Par conséquent toute demande de suppression des informations relatives à un candidat entraînera l’annulation automatique de sa participation.
De même, le participant en cliquant sur « j’accepte de recevoir par e-mails des offres commerciales de la part de la Mutualité Française Normandie SSAM » autorise la société organisatrice à utiliser les données indiquées sur le bulletin de participation à des fins publicitaires et commerciales.
Toutefois le participant dispose du bénéfice des articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. (….)
Article 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. (….)
Le participant pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition via le formulaire accessible en bas du formulaire (cf. « politique de confidentialité »), par mail à communication@mfn-ssam.fr ou par courrier à l’adresse de la société organisatrice (article 1).
Les frais postaux occasionnés seront remboursés sur simple demande jointe accompagnée d’un RIB. Le remboursement se fera sur la base d’un courrier simple au tarif lent en vigueur.
Article 8 : Droit à l’image
Des photographies du gagnant peuvent être réalisées à l’occasion de la remise des lunettes et utilisées par la Mutualité Française Normandie SSAM et ses partenaires sur différents supports (print, web, réseaux sociaux) à des fins de communication promotionnelle. Le gagnant qui s’y opposerait devra le faire savoir en adressant un courrier ou un mail avant d’aller réceptionner son lot et en tout cas de cause avant le 31 août 2018 – 18h (date de réception) à la Mutualité Française Normandie SSAM (cf article 1 et 7 alinéa 4).
Article 9 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la règlementation française.
Si une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le règlement lui-même continueraient à s’appliquer.
Au cas où un litige naîtrait du fait d’une situation non prévue par le présent règlement, il reviendrait à la société organisatrice de le trancher.
Toute contestation ou réclamation concernant le jeu devra être adressée par courrier postal à la société organisatrice dans un délai ne pouvant excéder le délai de 2 jours ouvrés à compter de la fin de la présente opération (date de réception). Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de la société organisatrice passé ce délai ne serait alors pas prise en compte.
Fait à Rouen, le 8 juin 2018.
